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Foire aux questions proposée par l'agence immobilière
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Quand paie-t-on de la plus-value sur la vente d’un bien immobilier ?
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Tous biens immobiliers sauf votre résidence principale.
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Quand doit-on faire le diagnostic amiante ?
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Dès la mise en vente du bien immobilier et avant la signature du compromis de vente (car l’acquéreur doit impérativement être informé)
Son coût est proportionnel à la surface de l’habitation et des bâtiments annexes.
Dans le cas de présence d’amiante, il n’y aucune obligation de la retirer.
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Quelles sont les premières démarches pour mettre en vente un bien immobilier ?
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Estimation du bien immobilier par un professionnel (basé sur les prix de marché et les biens immobiliers vendus dans le même secteur)
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A-t-on des frais de mise en vente ?
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Non, les frais sont à la charge des acquéreurs.
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Peut-on vendre un bien immobilier occupé par un locataire ?
Et comment ?
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Oui, Il est possible de vendre à un client investisseur qui permettra au locataire de rester dans les lieux.
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Quels documents sont nécessaires pour vendre un terrain à bâtir ?
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Il faut être certain que le terrain est constructible et dans quelles conditions il l’est. Pour cela il faut demander un certificat d’urbanisme délivré par la D.D.E.
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Pouvez-vous acheter un bien immobilier même si le vôtre n’est pas encore vendu ?
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Bien sûr ! Les banques proposent des prêts adaptés à votre situation vous permettant d’acquérir le bien immobilier qui vous intéresse sans devoir attendre la vente de votre habitation.
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Quels sont les avantages de passer par une agence immobilière ?
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Grâce à son fichier vendeur, vous serez contacté dès qu’un nouveau produit correspondant à votre recherche est disponible.
Du suivi du dossier jusqu’à la signature de l’acte authentique vous serez accompagné par le négociateur de l’agence.
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Quels sont les frais liés à l’achat d’une maison ?
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En sus du prix d’achat net vendeur, s’ajoutent la négociation d’agence ou de notaire.
les frais notariés (selon barème).
Éventuellement, les frais d’emprunt.
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Que faire quand un bien immobilier visité vous intéresse ?
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Il est bon de connaître son financement.
Soit faire une offre écrite qui vous engage, si celle-ci est acceptée par le propriétaire
Soit signer le compromis de vente, sachant que l’acquéreur bénéficie d’un délai de réflexion de 7 jours après la signature du compromis pendant lequel il peut se rétracter (voir « loi S.R.U.)
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Quel délai d’attente entre le compromis et la signature de l’acte authentique ?
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Lors de la signature du compromis, une date butoir de signature est notée. En règle général, elle est fixée à 3 mois. Sachant que si le dossier administratif et le dossier d’emprunt sont prêts, il est possible de fixer une date de signature de l’acte avant la date butoir.
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Que veut dire la loi S.R.U. ?
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« Solidarité et Renouvellement Urbains du 13/12/2000 »
Cette loi instaure un délai de rétractation (art.271-1 nouveau code de la construction et de l’habitation) de 7 jours à compter du lendemain de la première présentation de la lettre lui notifiant l’acte.
La faculté de rétractation est exercée par lettre recommandée A.R. ou par tout autre moyen présentant des garanties équivalentes.
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Quelles sont vos obligations vis-à-vis du locataire ?
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Lui fournir un logement décent et répondant aux normes minimales de confort.
Faire toutes les réparations nécessaires, autres que locatives.
Lui remettre une quittance de loyer après règlement de celui-ci.
(voir conditions générales ….)
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Quelles sont les modalités de mise en location ? Y a t il des frais ?
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Visite du bien immobilier à louer et estimation du loyer.
Mandat de recherche de locataires signé entre le bailleur et le professionnel.
Les frais d’agence sont supportés par moitié entre le propriétaire et le locataire.
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Un état des lieux, pourquoi ?
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C’est un constat de l’état du logement à l’entrée et à la sortie du locataire qui a lieu en présence des deux parties.
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Quels documents fournir lorsque vous recherchez une location ?
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Vos 3 derniers bulletins de salaires, attestation de l’employeur, dernier avis d’imposition, 3 dernières quittances de loyer et RIB.
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Qu’est-ce qu’une caution solidaire ?
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C’est l’engagement d’un tiers qui se porte garant pour le règlement du loyer et charges, pendant la durée du bail, au cas où le locataire ne pourrait pas assumer ce règlement.
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Quelles sont vos obligations vis-à-vis du propriétaire bailleur ?
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Payer le loyer et les charges récupérables aux termes convenus.
Entretenir et maintenir le logement dans l’état où il l’a trouvé.
Prendre une assurance contre les risques locatifs.
(voir conditions générales ...)
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Un état des lieux, pourquoi ?
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C’est le constat de l’état du logement à l’entrée et à la sortie du locataire, fait en présence des deux parties.
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Quand peut-on résilier un contrat de location ?
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A tout moment pendant la durée du bail avec un préavis de 3 mois.
Celui-ci est réduit à 1 mois dans les cas suivants : mutation professionnelle, perte d’emploi, locataire âgé de plus de 60 ans dont l’état de santé justifie un changement de domicile, allocataire du R.M.I.
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